Le notaire est un officier ministériel public à ce titre sa rémunération fait l’objet d’un tarif strictement règlementé.
LES FRAIS DITS DE NOTAIRE SONT REPARTIS EN TROIS CATEGORIES
- ≃ 8/10ème
Taxes et impôts que le notaire verse pour le compte de son client à l’Etat en sa qualité de collecteur d’impôts
- ≃ 1/10ème
Les déboursés sont les sommes acquittées par le Notaire pour le compte de son client (coût des divers documents nécessaires : acte de naissance, casier judiciaire, états hypothécaires,…)
- ≃ 1/10ème
Rémunération du notaire, les émoluments correspondent à une somme calculée sur la base d’un pourcentage et une somme forfaitaire par formalité accomplie, le tout fixé par décret par le gouvernement
Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le Notaire. Ils s’appliquent notamment en matière commerciale.
Prenez contact dès à présent pour un RDV avec Maître Thibault CHONIK, notaire à Rillieux-la-Pape.
