Tout connaitre de la donation avec réserve d'usufruit à Rillieux la Pape et son secteur.
La loi budgétaire de l'année 2024 a intégré une modification du Sénat qui empêche la soustraction des dettes de remboursement associées aux dons d'argent lorsque le défunt avait encore l'usufruit. Dorénavant, la valeur de cette dette de remboursement est soumise aux droits de succession.
La division de la propriété, appelée démembrement, sépare la pleine propriété d'un bien entre le détenteur de la nue-propriété et l'usufruitier qui a l'usage du bien et en perçoit les bénéfices. Dans le cadre d'une donation, le donateur peut conserver l'usufruit du bien et transmettre la nue-propriété à ses héritiers, ce qui réduit les droits de donation calculés seulement sur la nue-propriété, pas sur la pleine propriété.
À la mort de l'usufruitier, les nus-propriétaires reprennent le plein contrôle du bien sans formalités. L'article 1133 du Code général des impôts (CGI) spécifie que cette réunion de l'usufruit et de la nue-propriété n'entraîne aucune imposition, que ce soit par la fin de l'usufruit ou le décès de l'usufruitier.
Démembrement de propriété et usufruit : le cas des sommes d'argent et des biens consommables
Le démembrement peut concerner un bien immobilier, un portefeuille d'actions, ou une somme d'argent ou tout autre bien consommable, qui est utilisé et donc consommé, entraînant un quasi-usufruit.
La donation de la nue-propriété d'une somme d'argent est régie par l'article 587 du CGI. L'usufruitier peut utiliser la somme, mais doit la restituer à la fin de l'usufruit, généralement à son décès. Cette dette de restitution, auparavant déductible, permettait à l'héritier de déduire fiscalement les sommes dépensées sur la succession.
Fin de la déductibilité de la dette de restitution : une mesure contre les abus
La loi de finances pour 2024 met fin à cette déductibilité, considérant ce montage comme un abus fiscal. Les auteurs de l'amendement soulignent l'incohérence de déduire la dette de restitution de l'actif successoral.
Points à retenir
Cette mesure s'applique aux successions ouvertes après la promulgation de la loi de finances pour 2024, le 29 décembre 2023.
La donation d'une somme d'argent avec réserve d'usufruit ne transfère pas la propriété. Contrairement au démembrement classique, où le nu-propriétaire détient un droit sur le bien, ici, il détient une créance sur l'usufruitier. La dette de restitution ne peut plus être déduite de la succession, mais les droits payés initialement peuvent être imputés sur les droits de succession pour éviter une double imposition.