La déclaration immobilière à Rillieux la Pape et son secteur :
Pour contrer le manquement à la déclaration d'occupation des biens immobiliers, l'administration fiscale a récemment introduit un formulaire papier, même si elle s'était fermement opposée à cette option il y a un an.
Environ un propriétaire sur six n'a pas encore effectué la déclaration de ses biens immobiliers, exigée depuis 2023. Pour remédier à ces lacunes, qui entraînent des erreurs dans le calcul des taxes, la DGFiP a mis à disposition un nouveau formulaire papier portant l'identifiant «Cerfa 1208-OD-SD».
Ce formulaire papier est destiné aux personnes qui n'ont pas accès à internet, bien que la soumission d'une déclaration papier semble peu susceptible d'être rejetée. Un formulaire doit être rempli pour chaque local ou ensemble de locaux à la même adresse, qu'ils soient occupés par les mêmes locataires ou laissés vacants. Il doit être envoyé au centre des finances publiques avant le 1er juillet 2024 une fois rempli.
Le formulaire doit contenir des informations sur les biens immobiliers dont le propriétaire garde la jouissance, ainsi que sur ceux qu'il loue, en précisant l'état civil complet des occupants ou en indiquant s'ils sont vacants. Cette procédure doit être répétée à chaque changement d'occupation et au plus tard le 1er juillet de chaque année.
En cas de difficultés, les propriétaires peuvent obtenir de l'aide par téléphone auprès d'un agent du Trésor public ou auprès du service des impôts, ou se rendre dans l'espace France services le plus proche de leur domicile. Cette déclaration vise à déterminer si un bien immobilier doit être exempté de taxe d'habitation pour les résidences principales ou s'il doit être soumis à une taxation en tant que résidence secondaire ou logement vacant.